Article (Arrêté du 29 mai 1991 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Colin, directeur du cabinet, et à M. Noël Diricq, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.