Article (Arrêté du 30 novembre 1990 fixant le modèle de la déclaration trimestrielle de ressources relative au revenu minimum d'insertion)
Art. 1er. - Le modèle du formulaire «R.M.I.: Déclaration trimestrielle» doit désormais être conforme au modèle S 9110a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3841.