Article (Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 56. - Le reclassement des agents lié à une inaptitude à l'exercice de leurs fonctions s'opère après consultation de la commission paritaire compétente siégeant en la matière et avis du médecin de prévention selon des modalités définies par décision du directeur général.