Article (Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 37. - La mise en disponibilité entraîne la suspension du contrat de travail; les dispositions du présent statut ne sont plus applicables à l'intéressé à l'exception du titre Ier, de l'article 38 et du titre X.
La mise en disponibilité pour convenances personnelles est prononcée par le directeur général pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.
La mise en disponibilité à la demande de l'intéressé peut également être prononcée dans l'intérêt de l'A.N.P.E. pour une durée maximale de cinq années, renouvelable une fois.