Article (Décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine « Sainte-Maure de Touraine »)
Art. 5. - L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine.