Article (Décret no 90-538 du 29 juin 1990 modifiant le décret no 73-878 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps des agents de service de la police nationale)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 29 août 1973 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Le nombre des agents de service principaux ne peut excéder le sixième de l'effectif global du corps.»