Article (Décret no 90-956 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 et relatif à la commission médicale des établissements d'hospitalisation publics)
II. - Dans l'ensemble des dispositions du décret du 6 décembre 1972 susvisé dans lesquelles figurent les termes: «commission médicale consultative»,
ceux-ci sont remplacés par: «commission médicale d'établissement» et, dans les dispositions du même décret comportant les termes: «praticiens exerçant les responsabilités afférentes aux fonctions de chef de service», ces termes sont remplacés par: «chefs de service».