Article (Décret no 90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
«Section 4
«Dispositions relatives aux soins et au contrôle médical
«Art. 27. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les caisses de mutualité sociale agricole sont signataires des conventions conclues par les caisses régionales d'assurance maladie du régime général.
«Art. 28. - Pour l'application des dispositions ayant trait à la mission de contrôle médical et figurant au chapitre 5 du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale, le contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale exerce sa mission dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, le chapitre II du titre III du présent décret et le titre Ier du décret no 69-671 du 19 juin 1969.
«Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux titres II à IV du décret no 69-671 du 19 juin 1969.