Art. 28. - I. - A l’article L. 124-16 du code du travail, la référence à l’article L. 930-1 (II et III) du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 931-3 et L. 931-4.
II. - Au même article, les mots : « dans les conditions fixées par l’article L. 442-1 » sont remplacés par les mots : « en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l’exercice ».
III. - A l’article L. 124-17 du code du travail, la référence à l’article L. 930-2 (V, 1°) est remplacée par la référence à l’article L. 931-22 (IV, 1°).
IV. - A l’article L. 124-18 du code du travail, les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 442-1 » sont remplacés par les mots : « en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l’exercice ».