Art. 25. - I. - Il est créé, au chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail, avant l’article L. 931-1, une section I ainsi intitulée :
« Section I
« Congé de formation : dispositions communes »
II. - Il est créé, au chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail, après l’article L. 931-12, une section II ainsi rédigée :
« Section II
« Congé de formation : dispositions particulières aux personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée
« Art. L. 931-13. - Sans préjudice des dispositions de la section I ci-dessus, toute personne qui, au cours de sa vie professionnelle, a été titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée peut bénéficier d’un congé de formation dans les conditions et selon les modalités définies à la présente section.
« Art. L. 931-14. - Le congé de formation, qui correspond à la durée de l’action de formation, se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée. L’action de formation doit débuter au plus tard douze mois après le terme du contrat.
« Toutefois, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail. Dans les mêmes conditions, le congé visé au troisième alinéa de l’article L. 931-1 peut être également accordé avant le terme du contrat de travail.
« Art. L. 931-15. - L’ouverture du droit au congé de formation est subordonnée pour les intéressés aux conditions d’ancienneté suivantes :
« a) Vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années ;
« b) Dont quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois.
« Pour l’appréciation de l’ancienneté dans la branche professionnelle requise par les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 931-2 du présent code pour l’ouverture du droit au congé de formation, la durée des contrats de travail à durée déterminée est prise en compte, quelles que soient les branches professionnelles dans lesquelles ils ont été exécutés par le salarié.
« Toutefois, pour les salariés relevant, à la date où le congé est demandé, d’entreprises artisanales occupant moins de dix salariés, les durées mentionnées ci-dessus sont portées à trente-six mois au cours des sept dernières années, dont huit mois au cours des vingt-quatre derniers
mois.
« Ces durées sont prises en compte quelles que soient la branche professionnelle et l’entreprise dans lesquelles le salarié a exercé successivement son activité, selon des modalités fixées par décret.
« L’ancienneté acquise au titre des contrats de travail de type particulier visés au titre VIII du livre IX du présent code, ou conclus avec des jeunes en cours de scolarité ou d’études supérieures, ne peut être prise en compte pour l’ouverture du droit au congé.
« Art. L. 931-16. - Les dépenses liées à la réalisation du congé de formation sont prises en charge par l’organisme paritaire, mentionné à l’article L. 950-2-2, dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le contrat de travail à durée déterminée lui ayant permis d’achever d’acquérir son droit au congé de formation.
« Cet organisme vérifie si les conditions d’ouverture du droit mentionnées à l’article L. 931-15 sont réunies.
« Art. L. 931-17. - L’organisme paritaire mentionné à l’article L. 931-16 peut refuser de prendre en charge le bénéficiaire du congé uniquement lorsque sa demande n’est pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l’article L. 900-2 ou bien lorsque les demandes
de prise en charge qui lui ont été présentées ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.
« L’organisme paritaire définit des priorités et des critères de prise en charge de nature à privilégier les formations permettant aux intéressés d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession ou d’entretenir leurs connaissances.
« En l’absence de l’accord ou de la convention prévus à l’article L. 931-8-1, un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles les organismes paritaires sont admis à déclarer prioritaires certaines catégories d’actions ou de publics.
« Art. L. 931-18. - Le bénéficiaire du congé a droit à une rémunération versée par l’organisme paritaire dont le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours du ou des contrats de travail à durée déterminée lui ayant permis de justifier les conditions d’ancienneté de quatre ou huit mois visées à l’article L. 931-15. A défaut de l’accord ou de la convention prévus à l’article L. 931-8-1, ce pourcentage est fixé par décret.
« Art. L. 931-19. - Pendant la durée de son congé de formation, le travailleur est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie du maintien de la protection sociale qui lui était assurée lorsqu’il était salarié sous contrat à durée déterminée, en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
« L’organisme paritaire verse aux régimes concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties.
« Art. L. 931-20. - Pour financer le congé de formation défini par les dispositions de la présente section, les entreprises ou établissements, qu’ils soient ou non soumis à l’obligation définie à l’article L. 950-2, font à l’organisme paritaire agréé un versement dont le montant est égal à 1 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de l’article 231 du code général des impôts, des salaires versés aux titulaires d’un contrat à durée déterminée pendant toute la durée de leur contrat.
« Ce versement n’est pas dû lorsque le contrat de travail à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée ou lorsqu’il ne donne pas lieu à la prise en compte de l’ancienneté pour l’ouverture du droit au congé de formation.
« Ce versement, distinct de tous les autres auxquels les entreprises sont tenues pour la formation par un texte législatif ou contractuel, est effectué avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle les contrats de travail à durée déterminée ont pris fin.
« Les sommes sont mutualisées au sein d’une section particulière de l’organisme paritaire concerné. »