Article (Arrêté du 30 mars 1990 portant attribution de la compétence de la commission départementale des soins gratuits des Yvelines à la commission départementale des soins gratuits de Paris pour les années 1990-1991)
Art. 1er. - La commission départementale des soins gratuits de Paris est désignée pour statuer en lieu et place de la commission départementale des soins gratuits des Yvelines pour les années 1990-1991.