Articles

Article (Arrêté du 5 octobre 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'organisation des concours et examens au sein de la gendarmerie)

Article (Arrêté du 5 octobre 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'organisation des concours et examens au sein de la gendarmerie)

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau Concours et examens), 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16.