Article (Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)

Art. 18. - La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions fixées par l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1996.