Article (Décret no 90-477 du 11 juin 1990 modifiant le décret no 86-375 du 13 mars 1986 pris pour l'application du titre II de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles)
Art. 2. - L'article 5 du décret du 13 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Le préfet recueille l'avis de la commission départementale des structures instituée par l'article 188-3 du code rural.