Article (Décret no 90-471 du 8 juin 1990 modifiant le décret no 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises)
Art. 2. - L'annexe au décret du 18 mars 1981 susvisé est modifiée comme suit:
I. - Dans le chapitre Organismes destinataires des formalités des entreprises, après le paragraphe relatif aux chambres de métiers, ajouter:
«Chambre nationale de la batellerie artisanale.» II. - Dans le chapitre Compétence d'attribution des centres de formalités des entreprises:
Au 1 du I, ajouter, après le paragraphe relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers:
«Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale;».
Au 1 du II, ajouter, après le paragraphe relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers:
«Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale;».
Au 1 du III, ajouter, après le paragraphe relatif à la mention au répertoire des métiers:
«Mention au registre des entreprises de la batellerie artisanale;».