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Article (Arrêtés du 13 février 1990 portant création de commissions consultatives paritaires locales)

Article (Arrêtés du 13 février 1990 portant création de commissions consultatives paritaires locales)

Art. 3. - Le chef de mission diplomatique de chaque pays est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.