Article (Arrêté du 26 mars 1990 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel)
Art. 2. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, en ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de la police nationale, aux organisations syndicales suivantes:
- pour sept sièges de titulaires et un nombre identique de sièges de suppléants: Fédération autonome des syndicats de police (F.A.S.P.);
- pour trois sièges de titulaires et un nombre identique de sièges de suppléants: Union des syndicats catégoriels de la police (U.S.C.P.);
- pour un siège de titulaire et un siège de suppléant: Syndicat national autonome des policiers en civil (S.N.A.P.C.);
- pour un siège de titulaire et un siège de suppléant: fédération syndicaliste Force ouvrière de la police nationale.