Article (Décret no 90-346 du 12 avril 1990 modifiant le décret no 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques)
Art. 5. - Il est ajouté au b de l'article 9 un 3o ainsi conçu: «deux titulaires d'un mandat électif national ou local».