Article (Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation)
Art. 1er. - Le Conseil supérieur de l'éducation donne des avis:
1o Sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation; 2o Sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité;
3o Sur les questions intéressant les établissements privés d'enseignement primaire, secondaire et technique;
4o Sur les questions d'ordre statutaire intéressant les personnels des établissements d'enseignement privés sous contrat;
5o Sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, quel que soit le département ministériel intéressé;
6o Sur toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'éducation.