Article (Arrêté du 20 mars 1990 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire)
Art. 8. - Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes:
Enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas les nom(s), prénom(s),
grade, affectation du votant, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles; Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;
Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;
Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1;
Bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur, ou sur lesquelles les votants se sont fait connaître;
Bulletins comportant une modification de la liste de candidats;
Bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires;
Bulletins blancs.
Les bulletins manuscrits présentés conformément au modèle diffusé ne sont pas, de ce seul fait, considérés comme nuls.