Article (Décret n° 90-273 du 22 mars 1990 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de la marine)
Art. 3. - Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques sont communiqués par les intéressés lors de la constitution de leur dossier d'allocations de chômage.