Article (Arrêté du 17 avril 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à recourir à l'emprunt)
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt de 3500000 F destiné à financer le programme de travaux au port de pêche au titre de l'exercice 1990.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.