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Article (Décret no 90-335 du 10 avril 1990 portant application de l'article 17 de la loi no 89-467 du 10 juillet 1989 modifiant l'article L. 330-2 du code de l'aviation civile)

Article (Décret no 90-335 du 10 avril 1990 portant application de l'article 17 de la loi no 89-467 du 10 juillet 1989 modifiant l'article L. 330-2 du code de l'aviation civile)

Art. 1er. - Il est ajouté après l'article R. 330-4 du code de l'aviation civile un article R. 330-4-1 ainsi rédigé:
«Art. R. 330-4-1. - L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 330-2 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.»