Article (Arrêté du 25 juillet 1990 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un Institut national des techniques économiques et comptables)
Art. 8. - L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers met à la disposition de l'institut deux enveloppes de crédits,
globales, l'une destinée au fonctionnement, l'autre à l'investissement. La manière dont l'institut participe aux dépenses sur marchés ou contrats lui est précisée par l'administrateur général.