Article (Décret no 90-628 du 16 juillet 1990 relatif aux conditions d'agrément des observatoires des loyers et portant application de l'article 16 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs)
Art. 2. - Le dossier d'agrément est constitué:
- des statuts de l'observatoire des loyers et de son règlement intérieur;
- d'une note sur les méthodes de collecte, d'analyse et de mise à jour des données;
- d'une note sur les conditions et modalités de diffusion de l'information.