Article (LOI n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (1))

Art. 15. - Au deuxième alinéa de l'article 103, au premier alinéa de l'article 104 et au premier alinéa de l'article 108 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, la référence à l'article 42 est remplacée par la référence à l'article 41.