Article (Arrêté du 20 septembre 1990 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 6. - Les dispositions des articles 38 à 43 de l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié susvisé relatives à l'organisation du service ou de la direction de l'éducation surveillée sont abrogées.