Article (Décret no 90-833 du 18 septembre 1990 modifiant certaines dispositions du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles relatives au contrôle de l'application de la réglementation et au recouvrement des cotisations)
Art. 9. - Au premier et au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les termes «3000 F» sont remplacés par les termes «5000 F».