Article (Décret no 90-833 du 18 septembre 1990 modifiant certaines dispositions du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles relatives au contrôle de l'application de la réglementation et au recouvrement des cotisations)
Art. 7. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
«Les cotisations sont calculées sur cette masse dans la limite du plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations.»