Article (Décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale)
Art. 41. - L'article 14 du décret du 17 avril 1989 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 14. - Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.»