Article (Décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale)
«A compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100;
«A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
«A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
«Toutefois, lorsque cet effectif est supérieur ou égal à trois un fonctionnaire peut être promu à compter du 1er février 1994.»