Article (Décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale)
«Les agents techniques en chef bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 p. 100 de l'effectif des agents techniques qualifiés, agents techniques principaux et agents techniques en chef dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois,
lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois une nomination peut être prononcée.»