Article (Décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale)
Art. 30. - I. - A l'article 14 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots:
«sont âgés de plus de quarante ans et justifient de neuf ans de services effectifs au moins dans le grade d'agent technique, y compris la période normale de stage» sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots: «ont atteint le 5e échelon de leur grade».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 6 mai 1988 précité est abrogé à compter du 1er août 1993.