Article (Décret no 90-525 du 28 juin 1990 fixant le régime financier des graines oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1989-1990)
Vu le décret no 56-777 du 29 juin 1956, modifié par le décret no 81-934 du 14 octobre 1981, relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses métropolitaines;
Vu le décret no 87-1126 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole;
Vu le décret no 90-524 du 28 juin 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains,