Article (Arrêté du 27 juin 1990 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance (voile) à titre professionnel)
Art. 8. - Les candidats doivent adresser au quartier des affaires maritimes du centre d'examen, trente jours au moins avant le début des épreuves, un dossier d'inscription comprenant:
1. Une demande sur papier libre indiquant la nature de l'examen, le centre choisi et, éventuellement, l'établissement dans lequel s'est déroulée la formation.
Les candidats n'ayant pas la qualité de marin doivent mentionner le quartier des affaires maritimes auquel ils désirent être rattachés en cas de succès à l'examen;
2. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité;
3. Pour les candidats majeurs, un extrait du casier judiciaire (bulletin n 3) établi depuis moins de deux mois;
4. Un certificat d'aptitude physique à la navigation établi, conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur, deux mois au plus avant la date de l'examen par un médecin des gens de mer;