Article (Arrêté du 31 juillet 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur)
Art. 11. - Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur est attribué après délibération d'un jury national désigné par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, pour une année scolaire.