Article (Arrêté du 22 mai 1990 relatif aux critères d'attribution de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation pour la campagne 1990-1991)
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.