Article (Décret no 90-959 du 26 octobre 1990 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du Haut Conseil à l'intégration et du secrétariat général à l'intégration)
Art. 6. - Les collaborateurs du secrétaire général à l'intégration visés à l'article 4 du présent décret sont rémunérés sous forme d'indemnité forfaitaire mensuelle.