Article (Décision du 29 juin 1990 attribuant l'exercice de la police des mines au préfet du département de la Marne sur la totalité de l'étendue de la concession du gisement d'hydrocarbures liquides de Villeperdue, à l'exception de la canalisation de transport de pétrole brut reliant le centre de production de Villeperdue à la raffinerie de Grandpuits, et au préfet du département de Seine-et-Marne sur la totalité de la canalisation de transport de pétrole brut précitée)
Art. 3. - Chaque préfet doit informer de ses actions, dans son domaine de compétence étendu, ses collègues des autres départements concernés en leur transmettant une copie des documents administratifs relatifs aux affaires traitées.