Article (Décision no 98-702 du 4 septembre 1998 portant modification de la réglementation technique nationale applicable à l'évaluation de conformité des appareils téléphoniques sans cordon CT0)

Art. 3. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.