Article (Décret no 90-172 du 19 février 1990 modifiant le décret no 61-294 du 31 mars 1961 relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles)
Art. 4. - Il est ajouté au décret du 31 mars 1961 susvisé un article 8 ainsi rédigé:
«Art. 8. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation qui, au premier jour d'une année civile, accomplissent leur service actif légal dans l'une des formes du titre III du code du service national ou sont appelés sous les drapeaux par suite de mobilisation, les cotisations ne sont pas dues au titre de l'année considérée.»