Article (Décret no 98-918 du 12 octobre 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil de discipline des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret no 96-182 du 7 mars 1996)

Art. 7. - Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée :

1o Le conjoint du pharmacien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;

2o L'auteur de la plainte ayant provoqué la saisine du conseil de discipline ;

3o L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine du conseil de discipline ;

4o Le pharmacien qui fait l'objet de la procédure ;

5o Les pharmaciens inspecteurs de santé publique de la région où exerce le pharmacien concerné ;

6o Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le pharmacien qui fait l'objet de la procédure.