Article 8
I. - Au premier alinéa de l'article 15 de la même ordonnance, les mots : « et, pour les cas mentionnés aux 1o à 5o du présent article, de celle de l'entrée sur le territoire français » sont supprimés.
II. - Au même article, il est établi un 13o ainsi rédigé :
« 13o A l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire en application des articles 12 bis ou 12 ter lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France. »