Article (Décret no 98-915 du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels enseignants, d'information, d'orientation et d'éducation de l'enseignement secondaire)

Art. 7. - Le troisième alinéa de l'article 2 du décret no 72-582 du 4 juillet 1972 susvisé est abrogé.