Article (Arrêté du 17 avril 1990 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 199 sexies C du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt au titre de dépenses d'isolation thermique)
Art. 3. - a) Pour bénéficier des réductions d'impôt au titre de dépenses d'isolation thermique, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 1er.
Ces factures doivent mentionner:
- l'identité et l'adresse du client;
- le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit aux réductions d'impôt et la date du paiement;
- la nature et la marque des matériels et matériaux;
- la référence Acermi ou Cekal et, en cas de pose de volets isolants,
l'attestation du fournisseur, certifiant que les matériels installés satisfont aux exigences techniques définies au c de l'article 1er.
b) Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à bénéficier de la réduction d'impôt pour la quote-part correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies au présent arrêté exposées par le syndicat des copropriétaires. Cette quote-part est justifiée par une attestation du syndic; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées au a.