Article (Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale)
Art. 10. - Le siège et le ressort des commissions interrégionales instituées par l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.