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Article (Arrêtés du 11 décembre 1998 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie)

Article (Arrêtés du 11 décembre 1998 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie)

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le FEOGA, section Garantie, relatif à l'ONIFLHOR est complété, à compter du 16 octobre 1998, par les alinéas suivants :

« - aux actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel, en application du règlement (CE) no 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 ;

« - aux mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture, en application du règlement (CE) no 2275/96 du Conseil du 22 novembre 1996. »