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Article (Décret no 98-323 du 29 avril 1998 relatif à la date de dépôt des déclarations de surfaces pour l'année 1998)

Article (Décret no 98-323 du 29 avril 1998 relatif à la date de dépôt des déclarations de surfaces pour l'année 1998)

Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.