Article (Arrêté du 6 juin 1990 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire)
Art. 12. - Le bureau des statuts et des relations sociales (HA2), dans le cadre de la politique du ministère de la justice, procède aux études relatives aux régimes statutaires et indemnitaires des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire; il élabore les projets législatifs et réglementaires s'y rapportant.
Il prépare les instructions de portée générale en matière de gestion administrative, de conditions de travail et d'occupation des logements de fonctions.
Il anime la politique de relations sociales, assure la mise en oeuvre de la réglementation relative à l'exercice des droits syndicaux et le fonctionnement des organismes de concertation.
Il est le correspondant du bureau de l'action sociale de la direction de l'administration générale et de l'équipement, pour la conception et le suivi des mesures visant au développement de l'action sociale en faveur des personnels et le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Il est chargé du secrétariat des comités techniques paritaires.