Article (Arrêté du 22 février 1990 relatif aux carnets à souches pour prescription de stupéfiants)
«Extraits du code de la santé publique
«Article L. 627
«Seront également punis d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 5000 F à 50000000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement :
«1o Ceux qui auront facilité à autrui l'usage desdites substances ou plantes, à titre onéreux ou à titre gratuit, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen;